Politique de confidentialité
Traitement de vos données personnelles dans le cadre des prestations Formalités Claires.
Dernière mise à jour : 27 août 2026
1. Responsable du traitement
- Responsable
- Izkand
- Marque
- Formalités Claires
- Adresse
- 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
- contact@formalitesclaires.com
- Contact données personnelles
- contact@formalitesclaires.com
2. Données collectées et finalités
| Traitement | Données | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Demande de devis | Nom, e-mail, téléphone, nom de la société, prestation souhaitée, message | Mesures précontractuelles et exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) | 3 ans après le dernier contact, ou durée de la relation contractuelle |
| Réalisation de la mission | Informations et pièces nécessaires à la formalité confiée | Exécution du contrat | 5 ans après la fin de la mission |
| Facturation et comptabilité | Coordonnées de facturation, montants, références | Obligation légale | 10 ans (obligation comptable) |
| Formulaire de contact | Nom, e-mail, message | Intérêt légitime à répondre aux demandes | 2 ans après le dernier échange |
| Demandes de droits RGPD | Identité, e-mail, nature de la demande | Obligation légale (art. 12 RGPD) | 3 ans à titre de preuve |
| Mesure d’audience et cookies non essentiels | Données de navigation agrégées | Consentement | 13 mois maximum |
3. Caractère obligatoire des informations
Les champs signalés comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires pour traiter votre demande. À défaut, nous ne pouvons ni établir de devis, ni réaliser la formalité demandée. Ne transmettez aucune donnée sensible non nécessaire à la mission.
4. Destinataires et sous-traitants
Vos données sont accessibles uniquement à l’équipe Formalités Claires habilitée, ainsi qu’aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service :
- Supabase — hébergement de l’application et de la base de données, région Europe (Union européenne).
- Hostinger — enregistrement et gestion du nom de domaine.
- Prestataire d’envoi d’e-mails transactionnels — notifications et réponses à vos demandes.
Certaines données peuvent également être transmises aux administrations compétentes (guichet unique / INPI, greffes, journaux d’annonces légales, URSSAF, impôts) lorsque la mission confiée l’exige. Aucune donnée n’est vendue ni louée.
5. Localisation et transferts hors Union européenne
Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Lorsqu’un prestataire est établi hors de l’Union européenne, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un mécanisme équivalent.
6. Sécurité
Chiffrement des échanges (HTTPS), cloisonnement des accès à la base de données par politiques de sécurité au niveau des lignes, authentification requise pour l’espace d’administration, et journalisation des accès.
7. Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Exercez-les depuis la page RGPD & vos droits ou par e-mail à contact@formalitesclaires.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Cookies
Seuls les cookies strictement nécessaires (session, sécurité, formulaire de devis) sont déposés par défaut. Les cookies de mesure d’audience et de marketing requièrent votre consentement, révocable à tout moment via le lien « Préférences cookies » en pied de page.