Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 — Prestataire

Éditeur et prestataire

Izkand

Marque

Formalités Claires

Adresse

60 rue François Ier, 75008 Paris, France

E-mail

contact@formalitesclaires.com

SIREN

941 634 800

Article 2 — Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d’accompagnement aux formalités d’entreprise (création, mise en sommeil, cessation, comptes en retard, assistance administrative) réalisées sous la marque Formalités Claires par Izkand, ainsi que l’utilisation du site formalitesclaires.fr.

Article 3 — Devis et prix

Chaque mission fait l’objet d’un devis établi à partir de la demande transmise via le formulaire du site. Les prix sont indiqués hors taxes et les frais légaux (greffe, annonce légale, INPI…) sont facturés en sus, à leur coût réel.

Article 4 — Commande et exécution

La mission débute après acceptation écrite du devis, règlement éventuel de l’acompte et transmission des pièces nécessaires. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes ; tout retard de transmission décale d’autant les délais annoncés. Les délais dépendent également des administrations compétentes et sont donnés à titre indicatif.

Article 5 — Paiement

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire sur le devis. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux légal applicable et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Lorsque l’exécution démarre avant la fin de ce délai, à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 7 — Obligations du client

Le client reste responsable des décisions relatives à son entreprise et des déclarations qu’il valide. Formalités Claires intervient en assistance administrative et ne fournit ni conseil juridique réglementé, ni prestation d’expertise comptable.

Article 8 — Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de rejet ou de retard imputable à une administration, ni en cas d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client. En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, visuels, modèles de documents) restent la propriété exclusive d’Izkand. Toute reproduction ou rediffusion est interdite.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Vos droits s’exercent depuis la page RGPD.

Article 11 — Réclamations et médiation

Ces informations seront renseignées prochainement par l’éditeur du site.

Toute réclamation peut être adressée via la page contact. Le droit français est applicable.