Procédure

Mise en sommeil d’une société : procédure, durée et obligations

5 min de lecture · Formalités Claires

Suspendre ou fermer : deux calendriers différents.

La mise en sommeil permet de suspendre temporairement l’activité d’une société sans la dissoudre ni la radier. Elle doit être déclarée sur le Guichet unique dans le mois suivant l’arrêt d’activité et ne peut pas dépasser deux ans. La société reste immatriculée et conserve des obligations comptables, fiscales et parfois sociales. Elle ne doit pas être en cessation des paiements au moment de la décision.

Informations vérifiées le 27 août 2026. La mise en sommeil ne doit pas servir à retarder le traitement de dettes exigibles que la société ne peut plus payer.

Définition de la mise en sommeil

La mise en sommeil désigne la cessation volontaire et temporaire de l’activité d’une société, sans disparition de la personne morale. Elle laisse la société inscrite au Registre national des entreprises. Elle se distingue de la dissolution, qui engage la fin de la société.

Cette solution peut convenir à une pause de projet, une recherche de financement ou une réorganisation. Elle est inadaptée si la société est en cessation des paiements : le dirigeant doit alors étudier sans attendre les procédures appropriées.

Conditions et durée maximale

La décision appartient en principe au représentant légal, sauf disposition statutaire imposant une décision collective. Une ratification ultérieure par les associés peut être organisée pour limiter les risques internes.

La cessation temporaire doit être déclarée dans le mois. La durée maximale est de deux ans pour une société. À l’issue, il faut reprendre l’activité, céder ou fermer la société. À défaut, une radiation d’office peut intervenir.

Procédure de mise en sommeil

1. Vérifier la situation financière

Objectif : confirmer que la mise en sommeil est juridiquement envisageable.
Action : dresser la liste de la trésorerie, des dettes exigibles et des actifs disponibles.
Résultat attendu : absence de cessation des paiements.
À éviter : utiliser la pause pour masquer une impossibilité de payer.

2. Formaliser la décision

Consultez les statuts, fixez la date de cessation temporaire et conservez la décision. La publication d’une annonce légale n’est pas obligatoire pour la seule mise en sommeil, même si une publication volontaire reste possible.

3. Déclarer sur le Guichet unique

Déposez la modification dans le mois suivant la cessation. Joignez les pièces demandées, signez et réglez les frais affichés.

4. Organiser la période sans activité

Résiliez ou adaptez les contrats inutiles, conservez les assurances nécessaires, traitez le courrier et planifiez les échéances comptables, fiscales et sociales.

Quelles obligations continuent ?

Obligation	Pendant la mise en sommeil	Point d’attention
Comptes annuels	Oui	Établissement, approbation et dépôt maintenus
Déclaration de résultat	Oui	Déclaration avec mention « néant » si aucune activité
TVA	Dispense de déclaration et paiement liée à l’absence d’activité	Vérifier la situation exacte auprès du service fiscal
CFE	Due pendant les 12 premiers mois	Exonération après 12 mois d’inactivité selon les règles applicables
Cotisations TNS	Cotisations minimales possibles	Dépend du statut du dirigeant
Président assimilé salarié non rémunéré	Pas de cotisations liées au mandat	Pas de droits créés par ce mandat non rémunéré

La mise en sommeil ne supprime pas les dettes, abonnements, baux, contentieux ou obligations antérieurs.

Quel est le coût d’une mise en sommeil ?

Le Guichet unique calcule les frais de formalité lors du dépôt. Un accompagnement administratif peut s’ajouter. Demandez toujours un prix distinguant frais officiels et honoraires. Le coût réel comprend aussi la comptabilité annuelle, le compte bancaire, la domiciliation et les contrats conservés pendant la pause.

Deux exemples hypothétiques

Pause pour réorienter un projet

Une SASU fictive arrête ses ventes pendant huit mois afin de revoir son offre. Elle n’a pas de dettes impayables, déclare la mise en sommeil et conserve son suivi comptable. Avant la reprise, elle vérifie que son assurance et son activité enregistrée restent adaptées.

Société dormant avec des dettes

Une SARL hypothétique n’arrive plus à régler des fournisseurs arrivés à échéance avec sa trésorerie disponible. La mise en sommeil n’est pas une solution automatique. Son dirigeant fait analyser rapidement la cessation des paiements et les procédures possibles au lieu de simplement suspendre l’activité.

Erreurs fréquentes

Confondre absence de chiffre d’affaires et mise en sommeil déclarée.
Oublier le délai d’un mois pour la formalité.
Arrêter toute comptabilité et ne plus déposer les comptes.
Croire que les dettes disparaissent.
Laisser courir la période au-delà de deux ans.
Oublier la CFE de la première année ou les cotisations minimales.
Continuer à facturer comme si l’activité avait repris.

FAQ mise en sommeil

Combien de temps une société peut-elle rester en sommeil ?

La durée maximale annoncée par l’administration est de deux ans pour une société. Avant l’échéance, le dirigeant doit choisir entre reprise d’activité, cessation définitive ou cession. Sans action, une radiation d’office peut être engagée. Il est prudent de fixer une alerte plusieurs mois avant la date limite.

Faut-il publier une annonce légale ?

La publication dans un support d’annonces légales n’est pas obligatoire pour la seule déclaration de mise en sommeil. Le dirigeant peut toutefois choisir une publication volontaire. Une reprise ou une fermeture ultérieure obéit à ses propres formalités et peut, elle, nécessiter une annonce.

Peut-on mettre en sommeil une société endettée ?

La présence de dettes n’interdit pas automatiquement l’opération, mais la société ne doit pas être en cessation des paiements. Si elle ne peut régler son passif exigible avec son actif disponible, le dirigeant doit étudier rapidement les obligations et procédures collectives applicables avec un professionnel.

Faut-il encore déposer les comptes annuels ?

Oui. La société reste immatriculée et doit continuer à établir, faire approuver et déposer ses comptes selon les règles applicables. L’absence de chiffre d’affaires ne dispense pas automatiquement de produire des comptes. Le dossier peut être simplifié selon la taille et la situation, à vérifier avec le comptable.

La société paie-t-elle encore la CFE ?

La cessation temporaire est assimilée à une cessation d’activité après douze mois consécutifs. La CFE reste donc en principe due pendant les douze premiers mois, puis une exonération peut s’appliquer. La date et la situation locale doivent être vérifiées auprès du service des impôts.

Comment reprendre l’activité ?

La reprise doit être déclarée comme une modification sur le Guichet unique. Avant la date effective, vérifiez les assurances, autorisations, contrats, TVA, facturation et coordonnées enregistrées. La société doit également régulariser toute obligation née pendant la période de sommeil.

Conclusion

La mise en sommeil est une pause encadrée, pas une disparition. Formalités Claires peut préparer la décision, la formalité et un calendrier d’échéances afin que la société reste en règle pendant l’arrêt.